J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07457

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Arrêté du 24 avril 2000 portant remise de débets

NOR : ECOR0004607A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 20 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Sarret (Jean-Luc) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution de l'arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom, ainsi que de tous intérêts.